APSIE protégez votre nom d'entreprise

Après avoir trouvé un nom à votre entreprise, voici la dernière étape : protégez votre nom d’entreprise pour vous protéger juridiquement C’est essentiel afin d’écarter les risques de contrefaçon et de concurrence déloyale. Pour ce faire, il convient de déposer le nom de votre société auprès d’un organisme compétent.

Pourquoi déposer le/les noms ?

Ce n’est pas une obligation légale, mais cela se fait vite, ne vous ruinera pas (comptez 190 € pour une classe puis 42 € par classe supplémentaire. En moyenne, protéger votre nom d’entreprise à l’INPI coûte 210 € environ) et surtout vous préserve de nombreux problèmes ultérieurs.

Une société devient propriétaire de son nom commercial ou nom de société dès qu’elle l’utilise sur ses supports de communication ou sur ses documents commerciaux. Toutefois, le nom commercial est protégé uniquement dans une zone limitée (ville, région…). De plus, la protection ne s’applique qu’aux activités identiques ou similaires à celles de la société propriétaire du nom commercial. Ainsi, déposer le nom d’une société permet de bénéficier d’une protection plus fiable et dans une zone géographique plus étendue.

Plusieurs noms peuvent être déposés :

  • votre dénomination sociale (ou la raison sociale de votre entreprise) : c’est le nom sous lequel la société est connue du public et est inscrite dans le registre du commerce et des sociétés (RCS). Elle permet d’identifier la société en tant que personne morale.
  • votre nom commercial : c’est l’identification du fonds de commerce ou de l’activité de la société, le nom de l’activité de la société qui sera connu du public (il est souvent similaire à la dénomination sociale). Il figure sur tous les documents commerciaux et supports de communication de la société (cartes de visite, facture, bon de livraison, conditions générales de vente, conditions générales d’utilisation, bon de commande, etc.).
  • l’enseigne commerciale : elle identifie le local d’exploitation de la société et peut ainsi être différente du nom de l’entreprise qui gère le fonds de commerce.
  • la marque : elle figure généralement sur les emballages ou supports matériels des prestations fournies par la société. À l’instar du nom de société, la marque est très importante pour pouvoir se démarquer des concurrents.Le nom de domaine : il permet d’identifier un site internet, autrement dit l’adresse du site (par exemple : www.apsie.fr). Il convient également de choisir une extension (.fr, .com, .eu, .net…) adaptée.

Comment déposer le nom d’une société ?

Vous pouvez déposer le nom de votre société à titre de marque, même si elle est en cours de constitution. Les démarches sont rapides et simples, vous pouvez le faire vous même ou faire appel à un mandataire.

Votre nom de société peut être déposé au nom d’une ou plusieurs personnes physiques (artisans, commerçants, professionnels libéraux…) ou morales. D’autre part, une fois formellement créée, la société peut devenir officiellement la propriétaire du nom déposé en reprenant à son compte, le dépôt effectué.

Les conditions :

  • Le nom doit être disponible, distinctif et décent.
  • Il ne doit pas être trop descriptif. Une société ne peut donc pas utiliser des noms communs trop vagues comme « savon » par exemple marque pour désigner un produit de savonnerie.
  • Le nom de la marque ne doit pas être mensonger ou induire en erreur les consommateurs.

Où déposer le nom de sa société ?

La déclaration des différents noms associés à une société se fait au registre du commerce et des sociétés.

Le dépôt du nom d’une société à titre de marque, en vue de le protéger, se fait auprès d’un office compétent en matière de propriété industrielle :

  • L’Institut national de la propriété industrielle (INPI) est un organisme public indépendant sous la tutelle du ministère de l’économie, des finances et du commerce extérieur et du ministère du redressement productif. Il est également sous la tutelle de la ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, de l’innovation et de l’économie. Son champ d’action s’étend sur le plan national et international.
  • Pour une « marque communautaire » (marque déposée sur l’ensemble du territoire de l’Union Européenne), la démarche se fait auprès de l’Office de l’harmonisation du marché intérieur (EUIPO). La marque est alors protégée dans l’ensemble des pays membres de l’UE pour une durée de 10 ans.
  • Une marque, préalablement déposée en France, peut être également déposée au bureau international de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) situé en Suisse. Ce dépôt se fait par l’intermédiaire de l’Inpi. Il permet d’étendre la protection, pendant une durée de 10 ans renouvelable, dans un ou plusieurs des pays qui ont adhéré au système de Madrid.

Attention aux délais. En fonction des plateformes, la durée de dépôt peut varier (souvent 10 ans). Il vous faudra donc penser à renouveler la protection le moment venu.

Comment cela se passe t-il ?

Avant le dépôt :

1 – Déterminez les produits et/ou les services couverts par le dépôt
2 – Vérifiez la disponibilité de sa marque
3 – Déposez votre marque
4 – L’INPI vous adresse un accusé de réception portant la date et le numéro national de votre dépôt
5 – L’INPI publie le dépôt de votre marque au Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI)
6 – L’INPI examine votre demande et émet d’éventuelles objections ; il vous transmet également d’éventuelles observations ou oppositions

L’enregistrement :

7 – Répondez aux éventuelles objections
8 – L’INPI publie l’enregistrement de votre marque au BOPI
9 – L’INPI vous envoie le certificat d’enregistrement

Que faire en cas d’atteinte à une marque ?

En cas d’atteinte à une marque, il est possible d’exercer une action en contrefaçon devant les juridictions civiles ou pénales. L’Inpi a une compétence technique exclusive pour certaines actions (défaut d’usage…). 

Les principales sanctions sont les suivantes :

  • Sanctions civiles principales sont :
    • Interdiction d’utiliser le signe,
    • Saisie des objets contrefaits,
    • Dommages et intérêts variant en fonction de l’ampleur du préjudice (prescription : 3 ans).

Il existe des peines complémentaires, notamment la publication du jugement.

  • Sanctions pénales :
    • Emprisonnement jusqu’à 4 ans,
    • Et/ou amende de 400 000 euros, selon les cas (doublée en cas de récidive).
    • Peine complémentaire : fermeture temporaire ou définitive de l’entreprise, dissolution de la personne morale, interdiction à titre définitif ou temporaire d’exercer une ou plusieurs activités professionnelles ou sociales, placement temporaire sous surveillance judiciaire, exclusion des marchés publics, confiscation des produits, etc.