Module 14 : Rédiger des contrats en toute assurance

Déroulé & Méthodes Pédagogiques

• Durée de la formation : 4 jours (28 heures)
• Pré-requis : Aucun
• Méthodes pédagogiques : Approche participative, cas pratiques
• Méthode d’évaluation : Quiz final
• Capacité : 5 à 10 candidats maximum
• Coût : 350€/Jour
• Lieu : APSIE La Défense –Accessibilité du lieu aux personnes en situation de handicap : Rez-de-chaussée sur rue- Nous contacter pour les autres modalités
• Possibilité de prise en charge jusqu’à 100 % pour les ressortissants de l’AGEFICE ou via le CPF. Autre Fonds d’Assurance Formation : nous consulter

Objectifs

• Maîtriser les bases du droit des contrats appliqué à la vie de l’entreprise
• Identifier les enjeux juridiques de la vente et de la prestation de service
• Appréhender la rédaction des conditions générales de vente

Prochaines sessions (inscription au plus tard 20 jours avant le début de la formation)

• Nous contacter

Les fondamentaux de la formation du contrat

• La valeur des écrits (fax, mail, photocopie, …)
• Le contrat, la loi des parties
• Règles impératives et supplétives
• Le rôle du devis et de la facture
• Conflits entre Conditions Générales de Vente/d’Achat
• Lettre d’intention de commandes
• Obligation de conseil du vendeur
• Accord ou contrat cadre
• Sort des commandes passées hors du circuit
• La signature électronique

Négocier les obligations réciproques

• Obligation de moyen ou de résultat
• Cahier des charges technique ou fonctionnel

Négocier les clauses essentielles

• Définition de l’objet
• Langue contractuelle
• Date d’entrée en vigueur, durée
• Modalités de révision du prix
• Délais de règlement, délais et lieu de livraison
• Transfert de propriété et risques
• Garantie contractuelle

Que faire en cas d’inexécution ?

• Suspendre l’exécution de ses obligations, résolution, résiliation
• Pénalités, avantages, inconvénients
• Limitation de la responsabilité
• Engagement de confidentialité
• Sous-traitance du contrat
• Garantie contre l’éviction, règlement des litiges
• La rédaction des Conditions Générales de Vente

Initiation au droit des baux commerciaux

• Cadre juridique du statut des baux commerciaux
• Conditions relatives à la chose louée et conditions relatives au preneur
• Les règles incontournables à respecter
• Suspendre l’exécution de ses obligations, résolution, résiliation
• Pénalités, avantages, inconvénients

Le droit de la concurrence

• Pratiques discriminatoires
• Transparence tarifaire
• Peut-on refuser de vendre ?
• Revente à perte
• Rupture abusive des relations commerciales

Initiation au contrat international

• Définition du droit applicable et juridiction compétente
• Définition des incoterm