Module 14 : Rédiger des contrats en toute assurance

Module 14 : Rédiger des contrats en toute assurance

Ressources humaines et management

Qui est concerné ?

Cette formation sur la rédaction des contrats en toute assurance, est ouverte à tous les chefs d’entreprises salariés ou non salariés ou aux créateurs d’entreprise.

Déroulé & Méthodes Pédagogiques

  • Durée de la formation : 4 jours (28 heures)
  • Pré-requis : Aucun
  • Méthodes pédagogiques : Approche participative, cas pratiques
  • Méthode d’évaluation : Quiz final
  • Capacité : 5 à 10 candidats maximum
  • Coût : 350€/Jour
  • Lieu : APSIE La Défense –Accessibilité du lieu aux personnes en situation de handicap : Rez-de-chaussée sur rue- Nous contacter pour les autres modalités
  • Possibilité de prise en charge jusqu’à 100 % pour les ressortissants de l’AGEFICE ou via le CPF. Autre Fonds d’Assurance Formation : nous consulter

Objectifs

  • Maîtriser les bases du droit des contrats appliqué à la vie de l’entreprise
  • Identifier les enjeux juridiques de la vente et de la prestation de service
  • Appréhender la rédaction des conditions générales de vente

Prochaines sessions (inscription au plus tard 20 jours avant le début de la formation)

Programme

Les fondamentaux de la formation du contrat

  • La valeur des écrits (fax, mail, photocopie, …)
  • Le contrat, la loi des parties
  • Règles impératives et supplétives
  • Le rôle du devis et de la facture
  • Conflits entre Conditions Générales de Vente/d’Achat
  • Lettre d’intention de commandes
  • Obligation de conseil du vendeur
  • Accord ou contrat cadre
  • Sort des commandes passées hors du circuit
  • La signature électronique

Négocier les obligations réciproques

  • Obligation de moyen ou de résultat
  • Cahier des charges technique ou fonctionnel

Négocier les clauses essentielles

  • Définition de l’objet
  • Langue contractuelle
  • Date d’entrée en vigueur, durée
  • Modalités de révision du prix
  • Délais de règlement, délais et lieu de livraison
  • Transfert de propriété et risques
  • Garantie contractuelle

Que faire en cas d’inexécution ?

  • Suspendre l’exécution de ses obligations, résolution, résiliation
  • Pénalités, avantages, inconvénients
  • Limitation de la responsabilité
  • Engagement de confidentialité
  • Sous-traitance du contrat
  • Garantie contre l’éviction, règlement des litiges
  • La rédaction des Conditions Générales de Vente
Module 14 : Rédiger des contrats en toute assurance

Initiation au droit des baux commerciaux

  • Cadre juridique du statut des baux commerciaux
  • Conditions relatives à la chose louée et conditions relatives au preneur
  • Les règles incontournables à respecter
  • Suspendre l’exécution de ses obligations, résolution, résiliation
  • Pénalités, avantages, inconvénients

Le droit de la concurrence

  • Pratiques discriminatoires
  • Transparence tarifaire
  • Peut-on refuser de vendre ?
  • Revente à perte
  • Rupture abusive des relations commerciales

Initiation au contrat international

  • Définition du droit applicable et juridiction compétente
  • Définition des incoterm

Télécharger le programme :