Ressources humaines et management
Qui est concerné ?
Cette formation sur la rédaction des contrats en toute assurance, est ouverte à tous les chefs d’entreprises salariés ou non salariés ou aux créateurs d’entreprise.
Déroulé & Méthodes Pédagogiques
- Durée de la formation : 4 jours (28 heures)
- Pré-requis : Aucun
- Méthodes pédagogiques : Approche participative, cas pratiques
- Méthode d’évaluation : Quiz final
- Capacité : 5 à 10 candidats maximum
- Coût : 350€/Jour
- Lieu : APSIE La Défense –Accessibilité du lieu aux personnes en situation de handicap : Rez-de-chaussée sur rue- Nous contacter pour les autres modalités
- Possibilité de prise en charge jusqu’à 100 % pour les ressortissants de l’AGEFICE ou via le CPF. Autre Fonds d’Assurance Formation : nous consulter
Objectifs
- Maîtriser les bases du droit des contrats appliqué à la vie de l’entreprise
- Identifier les enjeux juridiques de la vente et de la prestation de service
- Appréhender la rédaction des conditions générales de vente
Prochaines sessions (inscription au plus tard 20 jours avant le début de la formation)
Programme
Les fondamentaux de la formation du contrat
- La valeur des écrits (fax, mail, photocopie, …)
- Le contrat, la loi des parties
- Règles impératives et supplétives
- Le rôle du devis et de la facture
- Conflits entre Conditions Générales de Vente/d’Achat
- Lettre d’intention de commandes
- Obligation de conseil du vendeur
- Accord ou contrat cadre
- Sort des commandes passées hors du circuit
- La signature électronique
Négocier les obligations réciproques
- Obligation de moyen ou de résultat
- Cahier des charges technique ou fonctionnel
Négocier les clauses essentielles
- Définition de l’objet
- Langue contractuelle
- Date d’entrée en vigueur, durée
- Modalités de révision du prix
- Délais de règlement, délais et lieu de livraison
- Transfert de propriété et risques
- Garantie contractuelle
Que faire en cas d’inexécution ?
- Suspendre l’exécution de ses obligations, résolution, résiliation
- Pénalités, avantages, inconvénients
- Limitation de la responsabilité
- Engagement de confidentialité
- Sous-traitance du contrat
- Garantie contre l’éviction, règlement des litiges
- La rédaction des Conditions Générales de Vente
Initiation au droit des baux commerciaux
- Cadre juridique du statut des baux commerciaux
- Conditions relatives à la chose louée et conditions relatives au preneur
- Les règles incontournables à respecter
- Suspendre l’exécution de ses obligations, résolution, résiliation
- Pénalités, avantages, inconvénients
Le droit de la concurrence
- Pratiques discriminatoires
- Transparence tarifaire
- Peut-on refuser de vendre ?
- Revente à perte
- Rupture abusive des relations commerciales
Initiation au contrat international
- Définition du droit applicable et juridiction compétente
- Définition des incoterm
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